L’acceptation des Conditions Générales créée, un accord légal entre nous.

Dès lors,vous vous engagez à utiliser mes services conformément aux stipulations suivantes :

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FRAIS DE PRESTATION

 

La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations

à tout moment, sans préavis ni indemnité, pour répercuter une éventuelle et imprévue hausse

de tarifs des fournisseurs de produits photographiques.

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Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et s’entendent
hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI).

 

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RÉSERVATION

 

Le client s’engage à verser un acompte à hauteur de 1/3 (ou 1ère mensualité) du montant des frais

de la prestation, afin de réserver la date de la prestation photos.

En cas d'annulation, jusqu'à 1 mois avant l'événement, l'acompte vous sera remboursé,

hormis 150€ (pour les inconvénients), mais après ce mois, l'acompte ne sera pas remboursé.

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PAIEMENT

 

Le solde est à régler le jour de la réalisation de la prestation.

Les paiements par virement, QR Code et espèces sont acceptés.

Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.

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Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal

prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois),

exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes,

ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.

 

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ANNULATION (Shooting "Moment tendresse)

 

L’acompte n’est pas remboursable sauf exceptions : pour les séances bébé,

enfant et grossesse, en cas de maladie, et sur présentation d’un certificat médical,

et également dans le cas de la perte de votre bébé.

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Par respect pour la photographe, ainsi que pour son organisation,

vous vous engagez à la prévenir dans un délai minimum de 24h00 précédent 
la date prévue du shooting. Passé ce délai, l’acompte ne sera pas remboursé.

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En cas d’annulation de la séance par la photographe, celle-ci
s’engage à prévenir le client le plus rapidement possible.

Dans le cas où la séance ne peut être reportée, l’acompte versé sera remboursé.

 

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RETARD (Shooting "Moment tendresse)

 

Par respect pour la photographe, ainsi que pour son organisation,

vous vous engagez à arriver à l’heure fixée.

A partir de 20mn de retard, un supplément de 30€ vous sera demandé.

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POST-PRODUCTION DES FICHIERS NUMÉRIQUES

 

Le post-traitement, au même titre que la prise de vues, est propre à la photographe

et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique.

La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs

numériques et à la mise en page des livres.

Aucun fichier brut (RAW) ne sera livré au client et ne pourra être exigé.

Les fichiers numériques sont livrés au format JPG.

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DÉLAI DE LIVRAISON

 

Le délai de livraison des photos est en moyenne de 2 à 4 semaines

Ce délai est susceptible de varier en fonction des saisons et de la charge de travail de la photographe.

 

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ARCHIVAGE

 

La photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté), à conserver les fichiers 
numériques retouchés, pendant 1 an après la date de prise de vues.

Passé ce délai, les fichiers seront détruits.

 

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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

DROIT D'AUTEUR

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©Géraldine Moerkerke Photography.

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Toutes les photos présentes sont la propriété de la photographe.

Les photos et les textes ne sont pas libres de droit.

Ils sont la propriété exclusive de Géraldine Moerkerke et sont protégés

par la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou modification ne peut se faire sans l’autorisation

de Géraldine Moerkerke .

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Toutes les images sur ce site et Facebook sont la propriété exclusive de Géraldine Moerkerke .

Il est illégal de les télécharger ou de les copier. Le non respect constitue un acte de contrefaçon

engageant vos responsabilités civile et pénale.

L’utilisation de mes images sans mon consentement est une violation d’auteur.

 

Le client s’engage à ne pas vendre les images sans l’accord de Géraldine Moerkerke .

Toutes les photographies numériques et électroniques restent

la propriété de Géraldine Moerkerke .

 

Les photographies réalisées sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 
1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers 
numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en
conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Un quelconque 
usage commercial devra être précisé sur le contrat. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’en 
soit l’usage (diffusion, exposition, reproduction, etc.) faite sans l’accord écrit de la photographe
constitue un délit de contrefaçon, au sens de l’article L 335-2 du même Code, et est punissable de
peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300000 € d’amende. Il est notamment interdit
et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des 
reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images, montages 
présentés sur les différents supports propres à la photographe, de retirer par quelconque procédé
la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, 
recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe. Lorsque 
le client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est autorisé  de reproduire les fichiers, 
de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour 
son usage personnel et privé, de les imprimer sur différents supports (toile, mug...).

Toute modification de l’image (couleur, recadrage,) est totalement interdite.

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